Lorsqu’une donation entre époux est réalisée, le partage des biens se fait de manière à avantager le conjoint survivant. Toutefois, cette donation se fait en tenant compte de l’existence d’enfants, que ce soit ceux en commun ou issus d’une union précédente. C’est en fonction de ces conditions que l’on parlera d’usufruit conventionnel et d’usufruit légal. Le partage du patrimoine du défunt peut donc se faire avec une certaine proportion soit d’usufruit soit de pleine propriété.
Dans le cas d’une donation, c’est le conjoint survivant qui est désigné usufruitier et les enfants les nus-propriétaires.
Rappel sur l’usufruit et la nue-propriété
L’usufruit d’un bien consiste pour l’individu qui en jouit de pouvoir occuper le bien en question, selon ses convenances, sans que celui-ci lui appartienne. L’usufruitier peut aussi le faire louer s’il le souhaite. C’est aussi celui-ci qui profite des loyers qui proviennent de sa mise en exploitation.
En ce qui concerne la nue-propriété, elle consiste pour celui qui la détient de posséder uniquement les murs du bien. La pleine propriété ne lui appartiendra donc que de manière différée, c’est-à-dire uniquement au décès de l’usufruitier.
Le partage du patrimoine avec l’usufruit conventionnel
On parle d’usufruit conventionnel dans le cas où les nus-propriétaires sont des enfants « mixtes » : issus du même lit et ceux d’une union antérieure. Le conjoint survivant ne profite donc pas de l’usufruit légal, mais plutôt de l’usufruit conventionnel.
Dans ce cas, celui-ci ne dispose que du quart de la pleine propriété sur le patrimoine laissé en héritage. Rappelons que cette proportion ne peut être prise en compte que dans le cadre de la donation entre époux. En l’absence de donation, le partage se fait suivant la législation en vigueur, et n’avantage pas toujours le conjoint survivant.
Pour en savoir plus sur l’usufruit conventionnel et l’usufruit légal, ou encore sur le démembrement dans sa généralité, vous pouvez vous rendre sur le site euodia.fr.
